Rappelez vous : en novembre 2020, des voix s’élevaient contre l’article 24 de la proposition de loi Sécurité globale, accusé de réduire la liberté de la presse. Au delà de cette polémique, plusieurs autres articles ont des répercussions concrètes sur l’échelon communal. 

Examinée en ce moment par les Sénateurs, après une adoption par l’Assemblée nationale en novembre dernier, la proposition de loi Sécurité globale prévoit plusieurs ajustements, notamment pour la Police Municipale. 

Il est ainsi prévu l’élargissement des pouvoirs de la police municipale pour les villes disposant déjà de plus de 20 agents, pouvant alors exercer les compétences de police judiciaire (immobilisation de véhicule après constatation d’un délit au code de la route, saisis d’objets ayant servi à la commission d’infractions sur la voie publique, habilitation à relever l’identité des auteurs de délits etc.). La possibilité serait également donnée aux policiers municipaux de faire procéder à un examen médical d’une personne en état d’ivresse dans un lieu public, compétence jusque là réservées à la Police Nationale. 

Plus globalement, pour l’ensemble des communes cette fois, cette proposition de loi faciliterait également la mutualisation des polices municipales (Article 5), supprimant le seuil de 80 000 habitants en dessous duquel les agglomérations avaient ce droit. Cette mutualisation des effectifs pourrait alors se concrétiser à travers un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) en charge de recruter et équiper les agents. 

L’article 5 de cette future loi prévoit également la mobilisation des agents de Police Municipale par des maires de communes limitrophes en cas de catastrophe naturelle ou technologique. Par simples arrêtés municipaux concordants des communes, cette mobilisation « solidaire » des effectifs devra être mis en place pour un délai déterminé.

Enfin, il en serait fini des demandes préalables des Maires qui souhaitent connaître les suites judiciaires des infractions troublant l’ordre public ou constatées par leurs agents de Police Municipale. Le maire serait désormais systématiquement informé des suites de ces affaires. 

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