C’est une loi qui sait se faire attendre, mais dont les élus n’attendent finalement pas grand chose : tour d’horizon des premiers éléments du projet de loi 4D – différenciation, décentralisation, déconcentration, décomplexification.

Prévue pour examen en Conseil des ministres « fin mars, début avril » selon la Ministre de la Cohésion des territoires, Jacqueline Gourault, le projet de loi 4D ambitionne de simplifier significativement l’action publique locale, par de nouveaux transferts de compétences aux collectivités territoriales. Mais certains jugent le texte bien trop « timide » !

Le premier D, c’est la Différenciation. Avec cette loi serait désormais inscrit dans le CGCT la définition de la différence territoriale, décrite en ces termes :  « Dans le cadre de l’attribution des compétences aux collectivités territoriales, le principe d’égalité ne fait pas obstacle à ce que la loi règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il soit dérogé à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit proportionnée et en rapport avec l’objet de la loi qui l’établit. ».

Les conférences territoriales de l’action publique (CTAP) devraient être renforcées puisque des délégations partielles de compétences pourront se faire entre collectivités et EPCI dans le cadre de « la réalisation de projets structurants sur les territoires ».

Par ce texte, le gouvernement prévoit également d’abaisser le seuil de signatures de citoyens permettant de demander une consultation ou une délibération, passant d’un cinquième à un dixième du nombre d’électeurs de la commune concernée.

Concernant la Décentralisation, il faut concéder que le projet de loi devrait donner aux EPCI des compétences en matière de logement : « aides à la pierre, hébergement, DALO, contingent préfectoral et réquisition ».

Sur l’écologie, ce n’est pas une révolution puisque les Régions seraient simplement réaffirmées dans leur rôle de planification de la transition écologique, et les communes en matière « d’animation et de coordination de la transition énergétique au niveau local ».

En matière de santé, de véritables conseils d’administration viendraient renforcer le poids des élus locaux au sein des ARS. Les collectivités pourront également financer directement un établissement de santé et leur recrutement de praticiens serait facilité.

Evoquons maintenant le thème de la Déconcentration, qui n’apparaît pas plus ambitieux. Les articles concernés donnent notamment de nouvelles prérogatives aux préfets, qui prendraient par exemple localement la présidence du conseil d’administration des agences de l’eau. Rien de très palpitant pour les élus locaux…

Enfin, le volet Décomplexification est en fait le plus développé puisqu’une vingtaine d’article lui sont consacrée malgré, là encore, une certaine déception quant aux avancées attendues.

Ainsi, l’article 44 vise à permettre aux collectivités de faire don de biens mobiliers dans les mêmes conditions que l’État, à des associations, des fondations ou d’autres collectivités, afin de favoriser l’économie circulaire.

Cette simplification concernerait également les domaines de l’aménagement et de l’environnement : élargissement aux syndicats mixtes du droit de préemption des terres agricoles sur les aires d’alimentation des captages d’eau potable ; clarification du régime de protection des alignements d’arbres ; simplification de la répartition des compétences en matière d’entretien des réseaux de distribution de gaz, etc.

Aménagement du littoral, déploiement du très haut débit, transfert d’une partie des routes nationales non concédées aux départements, prolongation du dispositif de la loi SRU jusqu’en 2031, gestion des « calamité naturelles exceptionnelles » en Outre-mer… de nombreux autres sujets sont abordés par ce projet de loi, mais toujours à la marge, laissant dire aux associations d’élus qu’il manque cruellement d’ambition. A suivre !

Revisionnez la conférence lors du Off du Salon des Maires avec Mathieu Darnaud sur le projet de Loi